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RDL 23/2020 : un texte destiné à régir le secteur espagnol des énergies renouvelables dans les années à venir

Le déploiement des énergies renouvelables est une opportunité de croissance et d’emplois pour l’Espagne, qui cherche à faire du plan de relance un ‘Green Deal’.

Le décret-loi royal 23/2020, publié le 23 juin dernier, introduit des mesures visant à optimiser la planification et le développement du secteur énergétique espagnol, qui s'est fixé l'objectif d'avoir un système électrique 100 % renouvelable d'ici 2050. Le texte prévoit notamment une réorganisation du secteur des énergies renouvelables, en réglementant l’accès et le raccordement aux réseaux de transport et de distribution et en simplifiant les procédures d’instruction des projets. Le texte annonce également – sans en concrétiser les détails pour l’instant - la mise en place d’un nouveau mécanisme de soutien garantissant un prix de l’énergie stable à long terme, et de nouvelles procédures de mise en concurrence. Ce RDL ouvre la porte à de multiples investissements nationaux et étrangers dans ce secteur.

Le cadre d’action du RDL s’articule autour de 4 grands axes :

(i) promouvoir les EnR et planifier leur développement ;
(ii) encourager l’innovation et promouvoir de nouveaux modèles technologiques et commerciaux comme l’hybridation, le stockage, mais aussi l’agrégation de la demande, et les communautés d’énergies renouvelables et citoyennes;
(iii) promouvoir l'efficacité énergétique ;
(iv) sécuriser et optimiser le développement du réseau électrique.

En ce qui concerne directement la promotion des EnR, le gouvernement a choisi d’agir sur les 3 leviers suivants :

§ Pérenniser le secteur en couvrant le risque de prix : l'article 2 du RDL permet au gouvernement de mettre en place un nouveau dispositif de soutien, comme alternative au dispositif actuel, qui aura pour objectif de garantir un prix stable à long terme, et sera attribué dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Ces mesures devraient permettre une meilleure gestion du risque de prix et devraient faciliter ainsi le financement des projets. Il faudra cependant attendre la publication du nouveau cadre réglementaire pour en savoir plus sur ce nouveau dispositif de soutien et ses critères d’éligibilité.

§ Optimiser la planification des installations en réglementant le raccordement et l’accès au réseau : des demandes de raccordement sont aujourd’hui souvent déposées, très en amont, sans être adossées à de véritables projets. L’article 1 du RDL conditionne la délivrance des autorisations de raccordement et d’accès au réseau à l’état d’avancement du projet. Le RDL stipule des délais précis à respecter pour chaque phase de l’instruction du projet : un projet, en possession d’une autorisation d’accès au réseau, mais qui n’aurait pas respecté ces délais se verra retirer l’autorisation de raccordement. Un moratoire est par ailleurs imposé : aucune nouvelle demande d'accès et de raccordement ne pourra être déposée tant que le futur régime de raccordement n'est pas élaboré de manière réglementaire.

§ Accélérer le développement des projets en simplifiant les procédures d’instructions : le texte introduit un cadre pour réglementer l’impact des modifications d’une installation sur la validité du permis de construire et de l’autorisation d’exploiter - réglementant ainsi également le renouvellement/repowering de parcs éoliens. Le texte introduit le concept de « modification non substantielle de l’installation », modifications qui obligent l’exploitant à renouveler sa demande d’autorisation d’exploiter, mais le dispense de renouveler la demande de permis de construire et de renouveler les études environnementales – voir le focus ci-dessous. Le RDL ouvre par ailleurs la porte à l’hybridation et au stockage en autorisant que la puissance installée soit supérieure à la puissance injectée sur le réseau. 



Focus sur les étapes de l’instruction d’un projet en Espagne

(i) Études préalables au dépôt des demandes d’autorisation (environ 18 mois) :
Les études préalables démarrent après avoir obtenu une première autorisation - autorización administrativa previa -, sont menées sur une période d’environ 18 mois, et conduisent à l’élaboration de 3 documents essentiels :
- estudio de impacto ambiental : étude d’impact environnemental
- proyecto de ejecución : projet d’exécution (mémoire technique, procédé d’exécution, plans des installations et notes de calcul)
- informe de participación pública : Synthèse des résultats du programme de concertation

(ii) Instruction du projet (environ 18 mois) :
La durée d’instruction du dossier est d’environ 18 mois et conduit à l’obtention des autorisations suivantes :
- declaración de impacto ambiental - DIA : autorisation environnementale
- autorización administrativa de construcción - AAC : permis de construire
- autorización administrativa de explotación - AAE : autorisation d’exploiter
- declaración de utilidad pública – DUP : déclaration d’utilité publique

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